A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
79.3. Le plus tôt possible après l’adoption du projet de règlement, le secrétaire en transmet une copie vidimée à chaque municipalité dont le territoire est visé par le projet de règlement.
2002, c. 68, a. 3; 2010, c. 10, a. 112.
79.3. Le plus tôt possible après l’adoption du projet de règlement, le secrétaire-trésorier en transmet une copie vidimée à chaque municipalité dont le territoire est visé par le projet de règlement.
2002, c. 68, a. 3.