A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
75.6. Le quorum à une commission est de la majorité de ses membres. Chaque membre présent dispose d’une voix.
Tout avis, rapport, recommandation ou document d’une commission est adopté à la majorité simple.
2001, c. 25, a. 1.