A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
75.3. Les préfets de chaque municipalité régionale de comté agissent respectivement, par alternance et par période de deux ans, comme président et vice-président de la commission. Le décret visé à l’article 75.1 désigne parmi eux les président et vice-président pour la période de deux ans débutant à la date de la constitution de la commission.
2001, c. 25, a. 1.