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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 75.10
Versions de la disposition

Texte complet
75.10. Pour les fins de l’application, aux municipalités régionales de comté sur le territoire desquelles une commission a compétence, du processus de modification ou de révision du schéma, chaque fois que cette loi prescrit la transmission de la copie d’un document par le secrétaire, celui-ci doit également en transmettre une copie à la commission afin qu’elle donne son avis, émette ses recommandations ou produise un rapport à cet égard.
2001, c. 25, a. 1; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 44.
75.10. Pour les fins de l’application, aux municipalités régionales de comté sur le territoire desquelles une commission a compétence, du processus de modification ou de révision du schéma d’aménagement et de développement, chaque fois que cette loi prescrit la transmission de la copie d’un document par le secrétaire-trésorier, celui-ci doit également en transmettre une copie à la commission afin qu’elle donne son avis, émette ses recommandations ou produise un rapport à cet égard.
2001, c. 25, a. 1; 2002, c. 68, a. 52.
75.10. Pour les fins de l’application, aux municipalités régionales de comté sur le territoire desquelles une commission a compétence, du processus de modification ou de révision du schéma d’aménagement, chaque fois que cette loi prescrit la transmission de la copie d’un document par le secrétaire-trésorier, celui-ci doit également en transmettre une copie à la commission afin qu’elle donne son avis, émette ses recommandations ou produise un rapport à cet égard.
2001, c. 25, a. 1.
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