A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
56.9. L’organisme compétent tient ses assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission créée par le conseil, formée des membres de celui-ci qu’il désigne et présidée par le premier dirigeant ou par un autre membre de la commission désigné par le premier dirigeant.
1993, c. 3, a. 32; 2003, c. 19, a. 11; 2010, c. 10, a. 20.
56.9. La municipalité régionale de comté tient ses assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission créée par le conseil, formée des membres de celui-ci qu’il désigne et présidée par le préfet ou par un autre membre de la commission désigné par le préfet.
1993, c. 3, a. 32; 2003, c. 19, a. 11.
56.9. La municipalité régionale de comté tient ses assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission créée par le conseil, formée des membres de celui-ci qu’il désigne et présidée par le préfet.
1993, c. 3, a. 32.