A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
56.12.1. Dans le cas d’une communauté métropolitaine, le territoire concerné par une assemblée publique visée à l’article 56.11 est celui que vise, selon le cas, l’un ou l’autre des paragraphes 1° à 5° de l’article 56.12.6 ou des paragraphes 1° à 5° de l’article 56.12.7.
2010, c. 10, a. 20.