A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
56.10. Le conseil de l’organisme compétent fixe la date, l’heure et le lieu de toute assemblée publique.
Il peut toutefois déléguer tout ou partie de ce pouvoir au secrétaire.
1993, c. 3, a. 32; 2010, c. 10, a. 20.
56.10. Le conseil de la municipalité régionale de comté indique toute municipalité sur le territoire de laquelle une assemblée publique doit être tenue.
Il fixe la date, l’heure et le lieu de toute assemblée; il peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir au secrétaire-trésorier.
1993, c. 3, a. 32.