A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
53.9. Le règlement modifiant le plan métropolitain ou le schéma entre en vigueur le jour de la notification par le ministre à l’organisme compétent d’un avis attestant que le règlement respecte les orientations gouvernementales ou, en l’absence d’avis, à l’expiration du délai prévu à l’article 53.7.
1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 29; 2010, c. 10, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
53.9. Le règlement modifiant le plan métropolitain ou le schéma entre en vigueur le jour de la signification par le ministre à l’organisme compétent d’un avis attestant que le règlement respecte les orientations gouvernementales ou, en l’absence d’avis, à l’expiration du délai prévu à l’article 53.7.
1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 29; 2010, c. 10, a. 14.
53.9. Le règlement modifiant le schéma entre en vigueur le jour de la signification par le ministre à la municipalité régionale de comté d’un avis attestant que le règlement respecte les orientations et projets visés à l’article 53.7 ou, en l’absence d’avis, à l’expiration du délai prévu à cet article.
1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 29.
53.9. Le règlement modifiant le schéma entre en vigueur le jour de la signification par le ministre à la municipalité régionale de comté d’un avis attestant que le règlement respecte les orientations et projets visés à l’article 51 ou, en l’absence d’avis, à l’expiration du délai prévu à l’article 53.7.
1990, c. 50, a. 2.