A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
53.11.14. Le règlement modifiant le schéma entre en vigueur à la date la plus tardive entre celle déterminée en vertu de l’article 53.9 et la date de la délivrance du certificat de conformité à son égard. Il est alors réputé conforme au plan métropolitain.
2010, c. 10, a. 16.