A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
2.7. Le conseil de tout organisme partenaire peut donner son avis sur le projet d’énoncé.
Cet avis est exprimé par résolution, dont copie certifiée conforme doit être transmise à l’organisme compétent dans les 120 jours qui suivent la transmission visée au deuxième alinéa de l’article 2.6.
2010, c. 10, a. 3.