A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
2.25. Dans le but d’assurer l’atteinte de ses orientations et de ses objectifs ou le respect des critères qu’il énonce, le plan métropolitain peut rendre obligatoire l’inclusion de tout élément qu’il précise dans le document complémentaire à un schéma applicable sur le territoire de la communauté métropolitaine.
2010, c. 10, a. 3.