A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
2.22. Dans le cas d’une communauté métropolitaine, la décision d’adopter l’énoncé doit être prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Dans le cas de la Communauté métropolitaine de Québec, cette majorité doit aussi comporter la majorité des voix exprimées par les représentants de la Ville de Lévis et la majorité des voix exprimées par l’ensemble des représentants de la Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans, de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré et de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier.
2010, c. 10, a. 3.