A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
2.13. Pour l’application de l’article 2.11, le territoire concerné est, dans le cas d’une communauté métropolitaine, celui que vise, selon le cas, l’un ou l’autre des paragraphes 1° à 5° de l’article 2.14 ou des paragraphes 1° à 5° de l’article 2.15.
2010, c. 10, a. 3.