A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
2.1. Toute communauté métropolitaine est un organisme compétent à l’égard d’un plan métropolitain.
Le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec est réputé comprendre, aux fins de l’exercice des fonctions dévolues à celle-ci à titre d’organisme compétent, tout territoire non organisé compris dans celui de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier ou de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré.
2010, c. 10, a. 3.