A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
24. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 24; 1996, c. 25, a. 3.
24. Au cours de l’assemblée, la commission du conseil de la municipalité régionale de comté doit expliquer la version définitive du schéma et entendre les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.
1979, c. 51, a. 24.