A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
17. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 17; 1996, c. 25, a. 3.
17. Le conseil de la municipalité régionale de comté élabore la version définitive de son schéma d’aménagement en tenant compte de la proposition d’aménagement adoptée, des avis du ministre et des municipalités, des plans et règlements d’urbanisme existants ou de tout autre élément pertinent.
1979, c. 51, a. 17.