A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
148.7. Le comité peut établir ses règles de régie interne.
Sous réserve des articles 148.8 à 148.11, les assemblées du comité sont convoquées et tenues selon ces règles, le cas échéant.
1996, c. 26, a. 68.