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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 148.0.19
Versions de la disposition

Texte complet
148.0.19. Sous réserve des dispositions du règlement visé à l’article 148.0.2, toute personne peut, dans les 30 jours de la décision du comité, demander au conseil de réviser cette décision.
Le conseil peut, de son propre chef, dans les 30 jours d’une décision du comité qui autorise la démolition d’un immeuble patrimonial, adopter une résolution exprimant son intention de réviser cette décision.
Tout membre du conseil, y compris un membre du comité, peut siéger au conseil pour réviser une décision du comité.
2005, c. 6, a. 134; 2021, c. 10, a. 108.
148.0.19. Toute personne peut, dans les 30 jours de la décision du comité, interjeter appel de cette décision devant le conseil.
Tout membre du conseil, y compris un membre du comité, peut siéger au conseil pour entendre un appel interjeté en vertu du premier alinéa.
2005, c. 6, a. 134.
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