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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 148.0.11
Versions de la disposition

Texte complet
148.0.11. (Abrogé).
2005, c. 6, a. 134; 2017, c. 13, a. 16.
148.0.11. Le comité doit, en outre, refuser la demande d’autorisation si le programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé n’a pas été approuvé ou si les frais exigibles n’ont pas été payés.
2005, c. 6, a. 134.
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