A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
147. Les membres et officiers du comité sont nommés par résolution du conseil de la municipalité.
Le conseil peut également adjoindre au comité les personnes dont les services peuvent lui être nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions.
1979, c. 51, a. 147.