A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
145.5. La résolution peut aussi avoir effet à l’égard de travaux en cours ou déjà exécutés, dans le cas où ces travaux ont fait l’objet d’un permis de construction et ont été effectués de bonne foi.
1985, c. 27, a. 6.