A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
145.36. Le conseil d’une municipalité dotée d’un comité consultatif d’urbanisme peut adopter un règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble.
L’objet du règlement est d’habiliter le conseil à autoriser, sur demande et à certaines conditions, un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble qui déroge à l’un ou l’autre des règlements prévus au présent chapitre.
Tout projet particulier doit, pour être autorisé, respecter les objectifs du plan d’urbanisme de la municipalité.
2002, c. 37, a. 26.