A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
145.27. L’article 29.3 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) et l’article 14.1 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) ne s’appliquent pas à une entente.
1994, c. 32, a. 19.