A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
130.6. (Remplacé).
1993, c. 3, a. 64; 1996, c. 25, a. 57.
130.6. Au cours de l’assemblée publique, le conseil explique le projet de règlement et entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.
1993, c. 3, a. 64.