A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
130.3. (Remplacé).
1993, c. 3, a. 64; 1996, c. 25, a. 57.
130.3. Le conseil de la municipalité doit tenir une assemblée publique de consultation, présidée par le maire, sur le projet de règlement.
Il fixe la date, l’heure et le lieu de l’assemblée; il peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir au greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité.
1993, c. 3, a. 64.