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A-18 - Loi favorisant l’amélioration des fermes

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Nonobstant toute stipulation inconciliable, l’emprunteur a toujours le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en entier, le principal de son emprunt.
S. R. 1964, c. 109, a. 12.
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