A-18 - Loi favorisant l’amélioration des fermes

Texte complet
12. Tout emprunt visé par la présente loi doit être remboursé par versements égaux et consécutifs qui peuvent être, selon que convenu entre l’emprunteur et le prêteur, mensuels, trimestriels, semi-annuels ou annuels.
S. R. 1964, c. 109, a. 11.