A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
99. La garantie d’approvisionnement ne donne pas droit au bénéficiaire de refuser, autrement qu’en y renonçant, des bois affectés par une perturbation d’origine naturelle ou anthropique.
2010, c. 3, a. 99.