A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
86.4. La période de validité du permis est de cinq ans. Le ministre peut toutefois délivrer un permis pour une période moindre s’il l’estime nécessaire pour faciliter la planification forestière des unités d’aménagement.
2013, c. 2, a. 14.