A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
8. Le gouvernement est autorisé à conclure des ententes avec toute communauté autochtone représentée par son conseil de bande pour faciliter l’exercice et le suivi des activités d’aménagement forestier par les membres d’une communauté et pour soutenir un aménagement durable des forêts.
2010, c. 3, a. 8.