A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
74. Le ministre peut délivrer un permis autorisant son titulaire à réaliser les activités d’aménagement forestier qui y sont indiquées aux conditions qu’il détermine.
Toutefois, nul permis d’intervention ne peut être délivré à une personne qui est redevable de droits exigibles en vertu de la présente loi.
2010, c. 3, a. 74.