A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
44. Le gouvernement peut, par voie réglementaire:
1°  prescrire des normes pour la sécurité des utilisateurs et la protection des chemins auxquelles doivent se conformer les personnes circulant sur un chemin multiusage;
2°  déterminer les dispositions du règlement dont la violation constitue une infraction et préciser pour chacune des infractions, parmi les amendes prévues à l’article 244, celle dont est passible le contrevenant.
2010, c. 3, a. 44.