A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
42. Toute personne peut circuler sur un chemin multiusage en se conformant aux normes prescrites par le gouvernement par voie réglementaire pour la sécurité des utilisateurs et la protection des chemins.
Toutefois, le ministre peut, pour des raisons d’intérêt public, restreindre, aux conditions qu’il détermine, l’accès à un chemin multiusage ou en interdire l’accès.
2010, c. 3, a. 42.