A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
358. Les ordonnances prises par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune en vertu de l’article 25.1 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) sont réputées avoir été prises en vertu de la présente loi.
2010, c. 3, a. 358.