A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
244. Toute personne qui contrevient à une disposition réglementaire, dont la violation constitue une infraction selon un règlement pris en vertu des articles 44, 72, 87, 115, 180, 195 et 210 est passible, selon ce qui est spécifié dans le règlement, de l’une des amendes suivantes:
1°  200 $ à 1 000 $;
2°  500 $ à 2 000 $;
3°  1 000 $ à 5 000 $.
2010, c. 3, a. 244.