A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
241. Quiconque, sans l’autorisation du fonctionnaire qui est gardien de bois saisi, utilise, enlève ou permet que soit enlevé le bois saisi lors d’une inspection, d’une vérification ou d’une perquisition commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
2010, c. 3, a. 241.