A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 238 Versions de la disposition

2013-04-01

238. Commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 1 000 $:

1°  quiconque exploite une usine de transformation du bois sans être titulaire d’un permis visé à l’article 174 ou contrevient à une prescription de son permis;

2°  tout titulaire de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois qui ne se conforme pas aux obligations imposées en vertu des paragraphes 2° à 5° de l’article 176.

2010, c. 3, a. 238.