A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
234. Toute personne qui fait défaut de soumettre au ministre le rapport annuel d’activités qu’il est tenu de lui soumettre en vertu de l’article 66 commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 1 000 $.
2010, c. 3, a. 234.