A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
214. Le fonctionnaire a la garde du bois saisi. Lorsque ce bois est mis en preuve, le greffier du tribunal en devient le gardien.
Le gardien peut détenir le bois saisi ou voir à ce qu’il soit détenu de manière à en assurer la conservation.
2010, c. 3, a. 214.