A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
213. Le fonctionnaire doit remettre un double du procès-verbal au saisi ou au responsable des lieux, selon le cas. S’il n’y a personne sur les lieux, un avis indiquant qu’une saisie a eu lieu et indiquant l’endroit où est déposé un double du procès-verbal de saisie est placé bien en vue à l’endroit où le bois a été saisi.
2010, c. 3, a. 213.