A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
212. Le fonctionnaire qui saisit du bois dresse un procès-verbal contenant notamment les renseignements suivants:
1°  le motif de la saisie;
2°  la mention de l’endroit où le bois a été saisi;
3°  la date et l’heure de la saisie;
4°  la quantité et la description du bois saisi;
5°  le nom du saisi ou de la personne responsable des lieux ou une mention du fait qu’il n’y a personne sur les lieux;
6°  tout renseignement permettant de découvrir l’identité des personnes qui peuvent avoir intérêt dans ce bois;
7°  le nom et la qualité du saisissant.
2010, c. 3, a. 212.