A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
204. Le ministre désigne des personnes pour agir comme inspecteurs chargés d’effectuer le contrôle phytosanitaire et de délivrer, le cas échéant, des certificats attestant qu’un lot de plants d’arbres qu’il examine ne risque pas de causer une épidémie.
2010, c. 3, a. 204.