A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
200. Dans le territoire protégé indiqué au plan d’organisation, l’organisme de protection doit assumer les dépenses reliées à l’application des plans d’intervention contre les insectes nuisibles et les maladies cryptogamiques.
Ces dépenses lui sont toutefois remboursées sur production des pièces justificatives selon les modalités prévues par le gouvernement par voie réglementaire.
2010, c. 3, a. 200.