A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
193. Quiconque utilise le feu comme traitement sylvicole doit se conformer aux directives que peut donner à cette fin l’organisme de protection, lesquelles doivent être approuvées au préalable par le ministre.
2010, c. 3, a. 193.