A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
19. Le ministre peut autoriser une personne à exercer les activités permises aux conditions qu’il détermine.
Ces conditions peuvent déroger aux normes d’aménagement forestier édictées par le gouvernement par voie réglementaire si le ministre estime que cette dérogation est justifiée dans le cadre de la recherche ou de l’expérimentation.
2010, c. 3, a. 19.