A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
187.3. Avant le début de chaque exercice financier, l’organisme de protection transmet au ministre, suivant les modalités fixées par ce dernier, ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant.
2013, c. 2, a. 49.