A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
187. Le représentant d’un organisme de protection peut réquisitionner tout appareil nécessaire pour combattre un incendie forestier, quel qu’en soit le propriétaire.
L’organisme doit accorder au propriétaire de tout appareil réquisitionné une compensation juste et raisonnable déterminée par le ministre.
2010, c. 3, a. 187.