A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
186. Dans les territoires situés à l’extérieur de la zone de protection intensive, le ministre ou l’organisme de protection peut conclure des ententes particulières aux fins d’y assurer la protection des forêts, notamment quant aux dépenses reliées à la prévention et à l’extinction des incendies.
2010, c. 3, a. 186.