A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
174. Un permis d’exploitation est nécessaire pour exploiter une usine de transformation du bois faisant partie d’une catégorie prévue par le gouvernement par voie réglementaire.
Le permis autorise son titulaire à consommer annuellement un volume de bois compris dans la classe de consommation indiquée au permis.
2010, c. 3, a. 174.