A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
162. Tout titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois qui acquiert un volume de bois en provenance du territoire d’une agence doit verser à celle-ci une contribution. Cette contribution est établie annuellement par l’agence sur la base d’un taux par mètre cube de bois, fixé par le gouvernement par voie réglementaire, applicable sur le volume des achats de bois de forêts privées d’un titulaire au cours d’une année.
2010, c. 3, a. 162.